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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de ventes

PREAMBULE

Terre motoculture (www.terremotoculture.com) exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet www.terremotoculture.com
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs. 

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

  • Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site
  • Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions
  • Cookie : appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement
  • Courriel: document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.
  • Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
  • Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur
  • Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur
  • Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse www.terremotoculture.com sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente
  • Vendeur : société EURL terre motoculture zac du bocanon 21310 mirebeau sur bee  

ARTICLE 2 - OBJET

 Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Terre motoculture (www.terremotoculture.com)  et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.

 

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par Terre motoculture (www.terremotoculture.com)   à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site. Une Commande ne sera prise en compte par Terre motoculture (www.terremotoculture.com) qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.

 

ARTICLE 4 - COMMANDE

L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Les offres présentées par Terre motoculture (www.terremotoculture.com) sur le Site sont valables 1 mois
Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.
Le contrat de vente entre Terre motoculture (www.terremotoculture.com)  et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande.
Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement
Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, Terre motoculture (www.terremotoculture.com)  s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement de l’Acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.
Le remboursement s’effectuera par l’envoi d’un chèque ou le crédit du compte bancaire débité

Ou

Terre motoculture (www.terremotoculture.com) proposera alors à l’Acheteur la possibilité de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Les frais de retour seront alors à la charge du Vendeur.

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.
Terre motoculture (www.terremotoculture.com) se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le règlement de la Commande s’effectuera :
Une fois la commande validée, le règlement s’effectue soit par CB (paiement sécurisé), Paypal, chèque ou virement en Euros (€)
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.

 

“3X 4X AVEC FRAIS”

 

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€  d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure
à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante

un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart
de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX
- RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS
60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr “

 

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT A L’ACHETEUR N’AURA LIEU QU’AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.
Terre motoculture (www.terremotoculture.com) s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant la validation de la Commande.En cas de retard de livraison suite à l’expédition du Produit, l’Acheteur pourra annuler la Commande et se voir rembourser le prix du Produit ainsi que les frais de retour. Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par Terre motoculture (www.terremotoculture.com)  du Produit dans son état d’origine. En cas de dépassement de ce délai par Terre motoculture (www.terremotoculture.com)  dans le cadre de l’expédition du Produit, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours. Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 7 « Annulation – Rétractation - Remboursement ».
Dans le cadre d'un éventuel litige avec l'un de nos transporteurs en cas de perte, dégâts, retard prolongé non conforme de votre colis, la société TERRE MOTOCULTURE se réserve le droit de demander au client, une copie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte d'identité, passeport, permis de conduire, afin d'ouvrir des réclamations auprès des transporteurs. Cette copie de pièce d'identité fournie par le client sera utilisée strictement et uniquement dans le cadre des démarches de réclamations. Elle ne sera en aucun cas communiquée à des tiers. 

 

ARTICLE 7 - ANNULATION-RETRACTATION-REMBOURSEMENT

L’Acheteur dispose de la faculté d’annuler la Commande dès la conclusion de celle-ci.
En outre, à compter de la réception du Produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré. Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit, Terre motoculture (wwwterremotoculture.com)  s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Les frais postaux de retour seront à la charge de l’Acheteur.
Pour exercer ces droits d’annulation de la Commande et de rétractation, l’Acheteur doit se rendre sur le Site à la rubrique « contact » et nous faire parvenir un e-mail. Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.
Dans le cas où la commande de l'acheteur nous revient sans avoir été ouverte, suite à une absence lors de la livraison, un colis en souffrance nous revenant, ou l'acheteur s'étant trompé sur le produit, la commande de l'acheteur sera remboursé pour l'achat de ses pièces. Les frais de port ne seront pas remboursés.

Le Produit doit impérativement être retourné à terremotoculture.com, protégé par un carton ou enveloppe de transport, dans un état propre à la revente, c ́est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :

- Une demande doit être faite au préalable auprès de nos services.
- Retour possible 15 après sa réception. Auquel cas, une décote de 25% sera appliquée,
- Le retour doit être accompagné de son formulaire de retour ainsi que le bon d'expédition,

- Dans son état exact d'origine,
- A l'intérieur de la boite d'origine non scotchée, non détériorée,
- Avec tous les accessoires qui y étaient joints,
- En parfait état de fonctionnement,
- Ne portant aucune trace de montage et d'utilisation,
- Une décote sur le prix du produit sera appliquée en fonction des traces d'usages et/ou de montage sur le produit retourné. Cette décote pourra être d'un montant représentant 25% de la valeur marchande de la pièce ( prix TTC)
- Vous êtes responsable du retour, nous conseillons un colis en suivi afin d'éviter tout désagrément en cas de perte ou de vol des produits lors du transport.

Exemple des choses à ne pas faire :

- Mettre du scotch marron ou de couleur sur la boite d'origine du fabricant lors d ́un renvoi,
- Coller l'étiquette de La Poste ou du Transporteur sur la boite d ́origine du fabricant,
- Monter la pièce sans comparer avec celle d ́origine,
- Renvoyer la pièce sans emballage,
- Renvoyer une pièce non complète comme à l ́origine
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu ́en soit la cause, incombent au Client même si le Client a bénéficié de l'assurance retour pour effectuer le retour. Les risques liés à un mauvais emballage (casse, perte d'éléments etc...) incombent au Client même si le Client a bénéficié de l'assurance retour pour effectuer le retour.
TOUT RETOUR NE RESPECTANT PAS CES CONDITIONS SERA REFUSÉ ET RENVOYÉ AU CLIENT.

 

ARTICLE 8 - GARANTIE

Si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Si le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l’Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix. En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties ont lieu sans frais pour l’Acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du Vendeur.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Terre motoculture (www.terremotoculture.com) est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité de Terre motoculture (www.terremotoculture.com)  ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.
Terre motoculture (www.terremotoculture.com) ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.

 

ARTICLE 1 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

 

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande. L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.

Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner. Les destinataires de ces données ainsi recueillies serontTerre motoculture ZAC du bocanon 21310 mirebeau sur beze . Ce traitement fait l’objet d’une déclaration (n°1520631) auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par Terre motoculture (www.terremotoculture.com). Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.

 

ARTICLE 12 - CONVENTION SUR LA PREUVE

 

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place. Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

 

ARTICLE 13 - INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

 

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE

Les Conditions sont régies par la loi française.

 

ARTICLE 15 - LITIGES

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.

 

 

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